La fin des avantages du beau sexe en matière d'assurance

Dans beaucoup de pays de l’Union Européenne, les conductrices bénéficiaient jusqu’à présent d’une réduction de leur prime d’assurance, parfois de l’ordre de 50%, justifiée par le plus faible nombre d’accidents qui leur étaient attribués, et leur moindre gravité, par rapport à leurs homologues masculin.

Ces largesses sont désormais condamnées. La Cour européenne de Justice, statuant sur un conflit entre l’association belge de défense des consommateurs Test-Achats et le secteur belge des assurances, fin de fixer au 21 décembre 2012 la fin du régime permettant aux assureurs de discriminer les hommes et les femmes pour le calcul des primes d’assurances. Depuis une directive de 2004, toute discrimination basée sur le sexe était interdite au sein de l’Union Européenne à partir du 21 décembre 2007, mais une dérogation permettant aux compagnies d’assurances de maintenir une différenciation sous certaines conditions, et la loi belge y a eu recours dans le domaine des assurances vies.

La Cour a estimé que les statistiques des assureurs étaient trop imprécises pour permettre de fournir un critère respectueux du droit individuel de chaque personne.