Belgique : primes d'assurance unisexes valables seulement pour les nouveaux contrats

Assurance-vie

La Commission européenne a indiqué aujourd'hui que l'interdiction de tarifs d'assurances différents selon le sexe, réclamée par la Cour européenne de justice (CEJ) ayant annulé la loi belge autorisant telle discrimination pour les assurances-vie, ne sera valable que pour les nouveaux contrats à partir du 21 décembre 2012.
Le secteur des assurances s'interrogeait sur la mise en oeuvre de cette interdiction - ordonnée en mars dernier sur plainte de Test-Achats - et sur son régime transitoire prévu jusqu'au 21 décembre 2012. La Commission a publié aujourd'hui des "lignes directrices" expliquant notamment que l'arrêt de la CEJ ne concernait que sur les nouveaux contrats signés à partir de cette date. Wauthier Robyns (Assuralia) explique qu'il s'agissait d'une des grandes préoccupations du secteur, par exemple en matière d'épargne-pension. Le sexe de l'assuré a été considéré comme un critère d'évaluation du risque pour les assurances auto, les assurances maladie et les assurances-vie. En Belgique, seule cette dernière catégorie d'assurances applique toujours une telle discrimination. La commissaire européenne à la Justice Viviane Reding précise "Je m'attends à ce que les assureurs qui auront les premiers adopté la tarification unisexe bénéficient d'un avantage concurrentiel sur le marché européen".