Le fisc prélève un impôt sur base illégale depuis 20 ans en Belgique

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Comme le rapporte aujourd'hui L'Echo, les impôts des citoyens belges augmentent plus que la normale et ce, à cause d'une règle mal appliquée. En effet, depuis plus de 20 ans, le fisc indexe les montants du code des impôts sur les revenus au moyen de calculs éloignés des chiffres officiels de l'inflation publiés par le SPF Economie.

D'après l'enquête de L'Echo, tous les contribuables belges paieraient ainsi plusieurs dizaines d'euros de plus. Selon des experts du droit fiscal consultés par le quotidien, il n'existe aucune justification pour cette règle qui fait augmenter les impôts de manière artificielle. Ainsi, l'Etat belge pourrait se voir obliger de rembourser les contribuables et cela coûterait des millions d'euros au Trésor Public. Mais pour les spécialistes de droit fiscal, ces recours des contribuables seraient difficiles à appliquer car il y prescription et que selon la loi, le délai de réclamation est de six mois. Dès lors, si le contribuable envisage un recours, ce dernier ne porterait que sur une année fiscale, ce qui est moins intéressant. En outre, le gouvernement pourrait dans ce cas protéger le fisc en faisant adopter un texte de loi afin de légaliser cette pratique.
Toujours selon L'Echo, l'Etat aurait ainsi perçu des millions d'euros de manière illégale pendant les deux dernières décennies. Il y a un an, Didier Reynders, ministre des Finances, n'avait pas pu répondre à une question parlementaire concernant l'écart entre les chiffres de l'inflation fournis par le SPF Economie et ceux du fisc.
Enfin, 7sur7.be rapporte que le député fédéral Denis Ducarme, estime que le fisc devrait rembourser les contribuables belges :"Il serait parfaitement immoral que le fisc ne rembourse pas les contribuables si, en effet, ces impôts ont été prélevés sur une base illégale", a indiqué Denis Ducarme. "Il serait d'autant plus immoral que le niveau politique se retrancherait derrière une reformulation légale pour protéger l'Etat et l'administration fiscale, l'exonérant ainsi de son illégalité par le passé". Denis Ducarme entend d''ailleurs interpeller le ministre des Finances en Commission des Finances à ce sujet.