Lutte contre la fraude fiscale : présentation de quelques unes des seize mesures

Le ministre Steven Vanackere et le secrétaire d'Etat John Crombez ont fait part de certaines des seize mesure contre la fraude fiscale la semaine passée. Parmi celles-ci, on compte une mesure anti-abus et une adaptation du régime fiscal des voitures de société. Comme le rapporte L'Echo, le ministre des Finances a déclaré qu'il ne s'agissait pas d'accroître la pression fiscale mais plutôt d'éviter que certains éludent l'impôt. Pour ce qui est des voitures de société, il n'y aura plus de différences au niveau fiscal entre une voiture neuve et une voiture de société. Dorénavant, l'avantage sera calculé en fonction de la valeur catalogue comprenant les options et la TVA. Par contre, les remises potentielles ne seront pas prises en compte. A celles-ci vient s'aditionner un prélèvement de 4 à 18%.
En outre, l'organisation des sociétés est déterminante pour évaluer leur niveau d'imposition, ce qui motive certaines d'entre elles à adopter des montages complexes qui leur permettent d'échapper à certaines impositons. Désormais, l'administration fiscale pourra choisir de ne pas accepter de se voir opposer l'un de ces montages qui tiennent plus de l'ingénierie fiscale pour déterminer l'imposition des sociétés en cause. Celles-ci seront alors taxées en faisant abstraction de ce montage, lorsque les agents du fisc estimeront qu'il n'a été conçu que pour échapper à l'impôt, et que les sociétés n'apporteront pas d'argument convaincant pour démontrer qu'il sert un objectif différent.
De même, les sociétés des groupes ne pourront plus déduire les intérêts d'emprunts consentis par des sociétés "soeurs" pour la partie qui dépassera l'équivalent de 5 fois les capitaux propres de ces société. Les plus-values des actions achetées et revendues au cours de la même année seront désormais taxables lorsque les porteurs ne seront pas des professionnels.
Le gouvernement a également décidé de mettre en place un signalement des successions d'une valeur supérieure à 10.000 euros pour pouvoir effectuer des saisies-arrêt, si le bénéficiaire doit de l'argent à l'Etat, et de renforcer le devoir d'information des détenteurs de comptes offshores.