Droit de grève en Belgique : le Comité européen des droits sociaux se prononce contre l’interdiction des piquets de grève

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Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a rendu son verdict aujourd’hui : les interventions du pouvoir judiciaire d’il y a deux qui ordonnaient la levée des piquets de grève ont été jugées comme une violation au droit de grève. Cependant, le CEDS considère la procédure terminée.  A l’époque, la FGTB, la CSC et la CGSLB avaient fait part au CEDS de l’attitude jugée démesurée du pouvoir judiciaire durant la grève en ordonnant la levée des piquets. 

Le CEDS considère que les pressions des grévistes sont de nature à porter atteinte à la liberté des non-grévistes mais qu’il est légitime que les travailleurs grévistes cherchent à entraîner l'ensemble des travailleurs dans leur mouvement.

Ainsi, on apprend que les deux tiers des juges ont approuvé la requête des syndicats et qu’ils ont conclu à la violation de la charte sociale européenne. Ce verdict sera transmis par la suite au Conseil de l’Europe qui pourra exiger un suivi du dossier mais sans pour autant être apte à condamner concrètement la Belgique. Les syndicats se sont félicités du jugement et ont, au sein d’un communiqué, appelé à la conciliation et à la médiation des deux parties en cas de conflits. Par ailleurs, les syndicats ont également demandé aux ministres de l'emploi et de la justice de faire le nécessaire pour diffuser la décision du Comité européen des droits sociaux auprès du pouvoir judiciaire.

Du côté du patronat, la FEB, l’UWE, le VOKA et BEC ont réagi en réaffirmant que le droit de grève n’est pas absolu, à savoir, que ses auteurs doivent tenir compte des droits et des libertés d’autrui.

Enfin, comme le rapporte LE Vif/L'Express, la ministre de l'Emploi, Monica De Coninck (s.pa) a affirmé qu'elle prenait en considération cette condamnation politique mais que la priorité allait à la concertation sociale.