Un pavé dans la mare de l'interdiction de fumer

Le tribunal correctionnel de Tongres a estimé que la distinction dans l'arrêté royal entre les établissements horeca pouvant ou non accueillir des fumeurs n'est pas justifiable légalement et qu'elle constitue dès lors une violation du principe d'égalité. La loi prévoit que si plus de 33 % des achats facturés dans un établissement sont d'ordre alimentaire, la cigarette doit y être interdite.