Les communes pourront dorénavant taxer les antennes GSM sur leur territoire

Les communes peuvent à présent taxer les antennes et pylônes GSM sur leur territoire. La Cour Constitutionnelle l'a confirmé. Grâce à cette décision, les administrations locales pourront ainsi effectuer de nouvelles rentrées.

A la fin 2002, la commune de Fexhe-le-Haut-Clocher, dans la province de Liège, prenait la décision de lever une taxe sur les antennes et pylônes GSM présents sur son territoire. L’opérateur télécoms Belgacom réfuta alors cette décision sur base d’une loi de 1991 en matière de réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Le tribunal donna raison à Belgacom en première instance. La cour d’appel de Liège reprit l'affaire et posa une question préjudicielle sur la légalité de la taxe à la Cour Constitutionnelle. Entre temps, plusieurs communes wallonnes et bruxelloises ont adhéré à l’opposition de Fexhe-le-Haut-Clocher. Belgacom a, quant à lui, reçu l'appui des autres opérateurs: Mobistar et KPN (Base). L’affaire portait sur l’interprétation de la loi en question. Fexhe-le-Haut-Clocher estime que les antennes et pylônes GSM ne tombent pas sous le coup de l’exonération de taxe telle qu’elle s’applique à certaines infrastructures télécoms, par exemple aux lignes aériennes ou souterraines. La Cour Constitutionnelle a donc suivi ce raisonnement. La cour d’appel de Liège peut donc à présent se prononcer dans ce litige.