Les communications privées seront taxées

mardi 01 déc. 2009

Si vous possédez un seul téléphone portable qui combine usage privé et professionnel payé par votre entreprise, vous allez bientôt devoir payer des cotisations sociales pour les communications privées.

Les employeurs vont en effet être contraint de distinguer les communications professionnelles et privées d'un téléphone portable dont l'abonnement est pris en charge par la société. Cette opération, le split biling, est cependant monnaie courante dans ce genre de situation.

Si l'entreprise prend en charge la totalité des dépenses (et donc des communications privées également), l'opération sera désormais qualifiée d'avantage salarial. Les deux parties vont donc devoir passer à la caisse des cotisations de sécurité sociale sur leur part respective de la note mensuelle. Si la distinction est floue ou absente, un montant forfaite annuel de 150 euros sera réclamé.

Lu sur: http://www.belgiquemobile.be/2009/11/28/des-cotisations-sociales-pour-les-communications-privees/

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