Voitures de société : l'affaire est dans le sac

Les députés de la commission des finances se sont penchés hier sur le vaste dossier du "Projet de loi portant des dispositions diverses", dossier dans lequel les législateurs relayent les nouveaux projets fiscaux du gouvernement (revenus mobiliers, voiture de société, intérêts notionnels, TVA, accises, stock-option…). L’opposition (N-VA, Écolo-Groen, FDF et le Vlaams Belang) a accusé la majorité d'utiliser un "truc" pour inscrire les nouvelles mesures dans le calendrier parlementaire afin de ne pas les soumettre à la critique du Conseil d’État, par manque de temps ou de volonté. Il est certain que la nouvelle réglementation sur les voitures de société fera bien des déçus et mécontents.

Le principe de la nouvelle formule de taxation pour ceux bénéficiant d’une voiture de société a été approuvé. C'en est fini de la taxation sur le forfait de kilomètres considérés à usage privés. Le nouveau système repose maintenant sur le prix catalogue et l’émission de CO2 et devrait être définitivement adopté par la Chambre en séance plénière en fin de semaine.

Avec une très légère modification : le nouveau ministre des Finances, Steven Vanackere (CD&V) a annoncé que le texte final tiendrait compte des cas de covoiturage en voiture de société. Les spécialistes sont persuadés que ce sont eux qui devront supporter la majorité de l’apport de la nouvelle mesure que le gouvernement annonçait partagé moitié-moitié entre entreprises et utilisateurs. Enfin, l’opposition a formulé trois reproches principaux : c’est une décision prise sans préavis, sans alternative et sans transition.