Test-Achats attaque DKV en justice

L'association de défense des droits des consommateurs Test-Achats va attaquer l'assureur DKV en justice suite à la décision de ce dernier d'augmenter de 7,48% sa prime en cas d'hospitalisation en chambre particulière. Selon TA, cette augmentation est illégale car, selon la loi du 20 juillet 2007, modifiée le 17 juin 2009, un assureur maladie peut augmenter ses primes dans seulement trois cas : sur base de l'indice des prix à la consommation; sur base de l'indice santé; sur base d'une autorisation explicite de la CBFA.

  • Source:L'Echo
Share
PALMARES BEL20
Omega Pharma (OME) 0.08 %
Nat. Portefeuil. (NAT) 0.02 %
28/12/2011 17:38
NOMINATIONS
Rick Bomer Rick Bomer
Sales Director EMEA COALESSE - STEELCASE
Jean Dinet Jean Dinet
CEO LANTMANNEN UNIBAKE